Aide juridique de deuxième ligne

Le stagiaire est inscrit sur la liste du bureau d'aide juridique et se voit désigner des dossiers rémunérés par un système de points, dont la valeur tourne autour de 94 € et est fixée périodiquement. [À VÉRIFIER : montant exact et indexation] L'indemnisation est versée avec un décalage important, ce qui pèse sur la trésorerie d'un indépendant qui perçoit par ailleurs une rétrocession de l'ordre de 2.500 € bruts par tranche de 100 heures prestées. Le dossier d'aide juridique est soumis exactement aux mêmes exigences de diligence, de secret professionnel et de qualité qu'un dossier payant.

À retenir

Un dossier pro deo se traite comme un dossier qui paie, parce que c'en est un.

Côté client

Norvest Retail aurait dû utiliser une procédure de rappel conforme au recouvrement de dettes de consommateurs — premier rappel gratuit et délai d'attente avant toute majoration [À VÉRIFIER : livre XIX CDE] — au lieu d'appliquer son modèle B2B avec clause pénale.

Sources

• — Bureau d'aide juridique — système de points
• — Règlement de l'Ordre

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●●○