Fiches
Les notions rencontrées dans les dossiers, expliquées en clair.
CONTRATSStage et statut du stagiaireExécuter une instruction ne transfère pas la responsabilité déontologique : elle reste personnelle.CONTRATSHonoraires et obligation de moyensUn prix s'annonce par écrit avant de commencer ; un résultat ne se promet jamais.PIOpposition en matière de marques et délaisDeux mois au BOIP, trois mois à l'EUIPO : un jour de retard ferme définitivement la voie.DONNÉESRançongiciel : est-ce une violation de données ?Chiffrer sans exfiltrer reste une violation : la disponibilité compte autant que la confidentialité.IASecret professionnel et outils d'IALe problème n'est pas l'outil, c'est le canal par lequel le document sort du cabinet.CONTENTIEUXConflit d'intérêts et secret après clôtureLe conflit s'apprécie au niveau du cabinet, et une décharge du client ne l'efface pas.DONNÉESViolation de données : documenter ou notifier ?On documente toujours. On notifie s'il y a un risque.DONNÉESDroit d'accès pendant un litigeLe motif de la demande est indifférent.DONNÉESIncident : les trois temps de la notification24 heures, 72 heures, un mois.CONTRATSLa chaîne de sous-traitanceOn découvre la chaîne avant l'incident, pas pendant.PIOpposition devant l'EUIPOTrois mois à l'EUIPO, deux au BOIP. Aucun rattrapage.IATransparence des systèmes d'IAL'entreprise répond de ce que son système écrit.CONTRATSLimitation de responsabilitéPlafonner, jamais exclure. Le dol ne se plafonne pas.IAHaut risque n'est pas interditHaut risque est autorisé sous conditions, pas interdit.SOCIÉTÉSL'économie de la collaborationUn dossier qui n'arrive pas sur votre bureau ne figure sur aucune évaluation.SOCIÉTÉSLa visibilité interneLe travail invisible est compté en heures, jamais en carrière.SOCIÉTÉSExécuter n'est pas apporterLa relation client suit celui qui la porte, pas celui qui a rédigé.SOCIÉTÉSL'originationOn promeut sur ce qu'on ne peut pas remplacer, pas sur ce qu'on sait faire.SOCIÉTÉSCe que recouvre le statut de counselCounsel est un statut, pas nécessairement un passage.SOCIÉTÉSLa loyauté qu'on vous demandeCe qu'on signe reste à soi, même quand un autre l'a demandé.CONTENTIEUXAide juridique de deuxième ligneUn dossier pro deo se traite comme un dossier qui paie, parce que c'en est un.CONTRATSOpposabilité des conditions générales et droit transitoirePas de preuve d'acceptation, pas de conditions générales.DONNÉESSecret professionnel et accès aux dossiers du cabinetUn accès ouvert n'est pas une autorisation.CONTRATSFonds de clients et compte de tiersL'argent d'un client n'est jamais la trésorerie du cabinet.CONTENTIEUXDemander une remise à l'audienceCourt, exact, et rien sur le fond.CONTRATSForce majeure et imprévisionPlus cher n'est pas impossible.CONTENTIEUXCommunication de l'avocat et discrétionOn peut se faire connaître ; on ne peut pas faire reconnaître son client.CONTENTIEUXRetards de procédure et calendrier contraignantContre la montre, un calendrier et un relevé daté.CONTENTIEUXL'avocat et la presseCe qui est dit en off est dit.CONTENTIEUXRecouvrement de créances entre entreprisesVérifier la solvabilité avant de gagner.INTERNATIONALClause attributive de juridictionSe défendre au fond, c'est accepter le tribunal.CONTENTIEUXLa procédure disciplinaireRépondre dans le délai fait partie de la défense.SOCIÉTÉSAssociation et gouvernanceOn négocie la sortie le jour où l'on entre, jamais le jour où l'on part.SOCIÉTÉSNon-concurrence et formule de sortieUne clause illimitée n'est pas forte : elle est fragile et coûteuse.SOCIÉTÉSOmission du tableauL'omission n'est pas une pause : c'est la fin du titre, et le retour n'est pas automatique.CONTENTIEUXMandats et commissions de l'OrdreL'accès est la contrepartie du silence, pas un actif commercial.CONTRATSAntidater un documentLe contenu peut être exact : c'est la date qui fait le faux.SOCIÉTÉSLe conseil donné en publicEn public, on explique la question ; on ne tranche pas le cas.DONNÉESSecret professionnel et communicationLe secret ne se lève pas par un message du client à minuit.INTERNATIONALVigilance, sanctions et compte de tiersLe criblage se fait avant la première ligne, jamais après la facture.INTERNATIONALRecourir à un correspondant étrangerLe correspondant qu'on choisit engage le dossier et le nom de celui qui l'a choisi.SOCIÉTÉSÉconomie de la délégationOn délègue un forfait écrit, jamais du sur-mesure.CONTRATSResponsabilité du travail déléguéSigner, c'est relire.IAAssistant conversationnel sur le site du cabinetUne machine peut orienter ; elle ne peut pas consulter.SOCIÉTÉSConservation et restitution du dossierOn restitue les originaux, on archive le reste pour une durée écrite.SOCIÉTÉSValeur et transmission d'un cabinetOn ne vend que ce qui tourne sans soi.CONTENTIEUXLe classement sans suiteUn classement sans suite ferme un dossier, pas l'action publique.CONTENTIEUXLa compétence du tribunal de policePour un accident de la route, le tribunal de police juge l'amende et l'indemnité, sans plafond.CONTENTIEUXLes décimes additionnelsMultipliez par dix toute amende que vous lisez dans un texte pénal belge.CONTENTIEUXLa mini-instruction et le droit d'évocationLa mini-instruction ne donne ni perquisition, ni écoute, ni mandat d'arrêt.SOCIÉTÉSL'auditorat du travailLe droit social a son propre parquet, et il a aussi son mot à dire au civil.SOCIÉTÉSL'indépendance du ministère publicOn peut ordonner au parquet de poursuivre ; on ne peut pas lui ordonner de se taire sur un nom.SOCIÉTÉSLa transaction pénalePas de transaction pénale tant que la victime n'a pas été intégralement indemnisée.CONTENTIEUXLa compétence du juge de paixSous 5.000 €, ou dès qu'il s'agit d'un bail, d'un voisin ou d'une facture d'énergie : c'est le juge de paix.CONTENTIEUXJuger quand personne n'est là en faceLe silence d'une partie ne prouve rien, mais rien ne le remplace.CONTENTIEUXL'administration des biens et de la personneProtéger quelqu'un, c'est lui retirer quelque chose : la mesure se taille sur mesure, ou elle abîme.CONTENTIEUXLa chambre du conseil et la détention préventiveLa détention préventive n'est pas une avance sur la peine : elle doit être nécessaire aujourd'hui, pas l'avoir été au premier jour.CONTENTIEUXLe tribunal de police, juge civil de l'accidentLe tribunal de police n'a pas de plafond : c'est le petit tribunal des gros dossiers d'accident.CONTENTIEUXL'impartialité, réelle et apparenteUn lien annoncé est un incident ; un lien découvert est un motif.SOCIÉTÉSSiéger à trois avec deux non-juristesDeux voix sur trois n'ont pas fait de droit — et c'est voulu.CONTENTIEUXLe nouveau Code pénalLe 1er septembre 2026, ce n'est pas seulement une réforme du droit pénal : c'est un changement de langue.