Les mots

Le vocabulaire du palais, une phrase par mot.

Les gens

Parquet: Le service des magistrats qui poursuivent au nom de la société. On dit « parquet » parce qu'autrefois ils se tenaient sur le plancher, pas sur l'estrade.
Ministère public: L'autre nom du parquet. On dit aussi « magistrature debout » : ils se lèvent pour parler, les juges restent assis.
Procureur du Roi: Le chef des magistrats qui décident, dans une région, s'il faut poursuivre quelqu'un.
Substitut: Le magistrat du parquet qui gère les dossiers au quotidien, sous l'autorité du procureur du Roi.
Avocat général: Ce n'est pas un avocat de la défense. C'est un magistrat du parquet devant une cour. C'est la confusion la plus fréquente.
Auditeur du travail: Le procureur spécialisé dans le travail : il poursuit le travail au noir et donne son avis quand les droits sociaux de quelqu'un sont en jeu.
Juge d'instruction: Un juge indépendant qui enquête lui-même quand il faut des moyens forts : perquisition, écoutes, mise en prison. Il cherche à charge et à décharge.
Greffier: La personne qui assiste le juge, écrit ce qui se dit à l'audience et cosigne la décision.
Huissier de justice: Celui qui remet officiellement les papiers importants, exécute les décisions et constate les faits.
Bâtonnier: L'avocat élu par ses confrères pour diriger le barreau. Il reçoit les plaintes contre les avocats.

Les moments d'une affaire

Information: L'enquête ordinaire, dirigée par le procureur. Pas de perquisition, pas de mise en prison.
Instruction: L'enquête lourde, dirigée par un juge. Là, tout devient possible.
Réquisitoire: Le texte par lequel le parquet demande officiellement quelque chose — ouvrir une enquête, ou réclamer une peine.
Inculpation: Le moment où le juge d'instruction dit : « je vous soupçonne ». Ce n'est pas une condamnation.
Mandat d'arrêt: L'ordre écrit du juge d'instruction qui met quelqu'un en prison avant son procès. Il doit être signifié dans les 48 heures de l'arrestation.
Détention préventive: Être enfermé avant d'être jugé, parce qu'un juge estime que c'est absolument nécessaire.
Chambre du conseil: Un juge seul, portes fermées, qui vérifie régulièrement si la personne doit rester en prison — et qui décide, à la fin, s'il y a un procès.
Non-lieu: La décision qui dit : pas assez d'éléments, il n'y aura pas de procès. Le dossier s'arrête.
Classement sans suite: Le procureur décide de ne pas poursuivre. Ce n'est pas définitif : il peut revenir dessus.
Transaction pénale: Payer une somme pour que l'affaire s'arrête. Possible seulement si les faits ne méritent pas plus de 2 ans, et si la victime a été indemnisée d'abord.
Médiation pénale: Réparer au lieu d'être jugé : indemniser, suivre une formation de 120 heures maximum, ou faire un travail d'intérêt général.
Huis clos: Audience portes fermées, sans public.
Conclusions: Les arguments écrits déposés avant l'audience.
Plaidoirie: Les arguments dits à l'audience.

Les décisions et les recours

Jugement / arrêt: Un tribunal rend un jugement. Une cour rend un arrêt. C'est la seule différence.
Appel: On rejuge tout, les faits compris, devant une juridiction supérieure.
Cassation: On ne rejuge rien. On vérifie seulement si le droit a été correctement appliqué.
Prévenu / accusé: Prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police. Accusé devant la cour d'assises — le mot est réservé aux affaires les plus graves.
Partie civile: La victime qui se joint au procès pour demander réparation. En se constituant devant le juge d'instruction, elle peut déclencher les poursuites elle-même.

Le métier

Déontologie: Les règles de conduite obligatoires du métier : indépendance, secret, loyauté, dignité.
Secret professionnel: L'avocat ne peut jamais révéler ce que son client lui confie. Ce n'est pas de la politesse : c'est puni pénalement.
Conflit d'intérêts: Vous ne pouvez pas défendre quelqu'un si vous défendez déjà son adversaire. Y compris si l'ancien dossier est clos.
Tableau de l'Ordre: La liste officielle des avocats. On y entre après 3 ans de stage et le CAPA.
Radiation / omission: Radiation : la sanction la plus grave, on vous exclut. Omission : vous êtes simplement retiré de la liste parce que vous ne remplissez plus les conditions. Vous n'avez rien fait de mal.
Robe: Le vêtement noir porté à l'audience. Il gomme la personne pour ne laisser voir que la fonction.

Les mots qui disparaissent le 1er septembre 2026

Contravention: L'infraction la plus légère. Devient une infraction de niveau 1 ou 2.
Délit: L'infraction moyenne, de 8 jours à 5 ans. Devient une infraction de niveau 3 à 6.
Crime: L'infraction la plus grave. Devient une infraction de niveau 7 ou 8.
Correctionnalisation: Faire juger un crime par le tribunal correctionnel pour abaisser la peine. Disparaît : le mécanisme n'existe plus.

Comprendre la règle