Antidater un document

Un écrit dont la date est fausse est un faux, même lorsque son contenu est exact : c'est la date qui fait foi de l'existence de l'acte à un moment donné, et c'est précisément elle qu'un contrôle vient vérifier. La bonne réponse à une régularisation est la régularisation assumée : signer à la date du jour, en mentionnant que l'accord était intervenu antérieurement, et en produisant les éléments qui l'établissent — courriels, factures, exécution. L'avocat qui prête son concours à un antidatage engage sa responsabilité disciplinaire et l'expose au-delà de la profession. [À VÉRIFIER : qualification pénale applicable selon la nature du document]

À retenir

Le contenu peut être exact : c'est la date qui fait le faux.

Côté client

Une entreprise contrôlée devrait produire la trace d'exécution — courriels, factures, livraisons — plutôt qu'un document signé après coup.

Sources

• — Faux en écriture — principes
• — Devoirs de l'avocat

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●○○