La chaîne de sous-traitance

Un sous-traitant ne recrute pas de sous-traitant ultérieur sans autorisation écrite, préalable, spécifique ou générale, du responsable du traitement ; en cas d'autorisation générale, il informe des changements envisagés et le responsable peut s'y opposer. Le sous-traitant ultérieur est tenu par contrat des mêmes obligations, et le premier sous-traitant demeure pleinement responsable devant le responsable du traitement. Un traitement exécuté hors Union suppose en outre un mécanisme de transfert valide et une évaluation des garanties réelles. [À VÉRIFIER au cas par cas]

À retenir

On découvre la chaîne avant l'incident, pas pendant.

Côté client

NOVENTIS aurait dû exiger contractuellement une liste tenue à jour des sous-traitants ultérieurs, avec un droit d'objection réellement exerçable et un préavis chiffré.

Sources

• — Art. 28.2 et 28.4 RGPD

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 30/07/2026 · Fiabilité : ●●●