Le classement sans suite

Le classement sans suite est la décision par laquelle le procureur du Roi renonce à poursuivre. Il repose soit sur un motif technique — la poursuite est juridiquement impossible, les charges sont insuffisantes —, soit sur un motif d'opportunité. Ce n'est ni un acquittement ni un constat d'innocence : la décision ne tranche pas la culpabilité. Surtout, elle n'éteint pas l'action publique, et le procureur peut y revenir tant que la prescription n'est pas acquise. Depuis la loi du 9 avril 2024, en vigueur le 28 avril 2024, ces délais sont immuables et ne connaissent plus de cause d'interruption : un an pour une contravention, dix ans pour un délit. La victime qui n'accepte pas la décision conserve la voie de la constitution de partie civile, qui saisit le juge d'instruction indépendamment du parquet.

À retenir

Un classement sans suite ferme un dossier, pas l'action publique.

Côté client

La plaignante aurait dû demander par écrit les motifs du classement et, si elle les jugeait insuffisants, se constituer partie civile devant le juge d'instruction plutôt que d'attendre une convocation qui ne viendrait pas.

Sources

• — Classement sans suite — décision du procureur du Roi
• — Loi du 9 avril 2024 réformant la prescription de l'action publique

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●