Clause attributive de juridiction

Une clause désignant un tribunal ne produit effet que si l'accord des parties sur ce point est établi : en matière transfrontalière au sein de l'Union, le règlement Bruxelles I bis impose une forme écrite ou conforme aux habitudes établies entre parties ou aux usages du commerce international. Une clause figurant dans des conditions générales dont l'acceptation n'est pas démontrée n'est pas opposable. L'incompétence fondée sur une telle clause se soulève in limine litis : comparaître et se défendre au fond sans la soulever vaut en principe acceptation de la juridiction saisie. [À VÉRIFIER : régime applicable hors Union et exceptions]

À retenir

Se défendre au fond, c'est accepter le tribunal.

Côté client

Une entreprise qui achète à l'étranger devrait négocier la juridiction en même temps que le prix, pas après le litige.

Sources

• — Règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), art. 25 et 26

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●●○