Non-concurrence et formule de sortie

Une clause de non-concurrence entre avocats se heurte à deux limites : la liberté du client de choisir son conseil, et l'exigence que la restriction reste limitée dans le temps, dans l'espace et dans son objet. Une interdiction générale sur tout le pays pendant plusieurs années est, en pratique, celle qui se conteste le mieux et celle qui se négocie le moins. La formule de sortie est l'autre moitié du sujet : ce qu'on retient dans l'assiette — dividendes inclus ou exclus, moyenne sur combien d'exercices, sort des dossiers en cours — décide seul du montant. [À VÉRIFIER : validité et portée des clauses de non-concurrence entre avocats]

À retenir

Une clause illimitée n'est pas forte : elle est fragile et coûteuse.

Côté client

Une entreprise dont le conseil habituel change de structure devrait demander par écrit, à lui comme à l'ancien cabinet, qui reprend ses dossiers en cours.

Sources

• — Liberté de choix du conseil
• — Pratique des conventions d'association

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●○○