Conservation et restitution du dossier

Les pièces confiées par le client lui appartiennent : elles se restituent, de préférence contre accusé de réception, et les originaux ne se détruisent pas parce qu'une copie numérique existe. Le cabinet conserve par ailleurs ce qui lui est nécessaire pour justifier de sa mission, pendant une durée qui tient compte du délai de prescription des actions en responsabilité et de la période de garantie subséquente de l'assurance. La conservation obéit aussi au RGPD : durée déterminée, sécurité, et pas de stockage indéfini par confort. La destruction, quand elle arrive, se fait de façon sécurisée et se documente. [À VÉRIFIER : durées de conservation applicables et modalités de restitution des pièces]

À retenir

On restitue les originaux, on archive le reste pour une durée écrite.

Côté client

Une entreprise qui clôture un dossier devrait réclamer ses originaux dans le mois et conserver l'accusé de restitution avec ses archives comptables.

Sources

• — Devoirs de l'avocat — restitution du dossier
• — RGPD, art. 5.1.e (limitation de conservation)

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●○○