Les décimes additionnels

L'amende inscrite dans un texte pénal n'est jamais celle que l'on paie. Toute amende pénale belge est majorée par les décimes additionnels, un mécanisme d'actualisation que le juge applique d'office. Depuis le 1er février 2026, le multiplicateur est passé de huit à dix, en vertu de la loi du 19 décembre 2025 publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2025. Une amende de 1.000 € dans le texte correspond donc à 10.000 € réellement dus, avant frais de justice. Le chiffre lu dans le Code n'a aucune valeur pratique : seul le montant multiplié compte, et c'est celui-là qu'il faut regarder avant de décider si l'on plaide, si l'on négocie ou si l'on paie.

À retenir

Multipliez par dix toute amende que vous lisez dans un texte pénal belge.

Côté client

Le prévenu aurait dû multiplier par dix le montant lu dans le texte avant de refuser toute proposition, et se faire assister avant l'audience plutôt que de découvrir le calcul à la barre.

Sources

• — Loi du 19 décembre 2025, M.B. 30 décembre 2025
• — Tiberghien

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●