Droit d'accès pendant un litige

La réponse intervient dans un mois, prorogeable de deux en raison de la complexité ou du nombre de demandes, à condition d'en informer la personne dans le premier mois. Un contentieux en cours ne suspend pas le délai et ne permet pas d'exiger la justification de la demande. Le droit d'accès ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers : cela justifie des occultations ciblées, pas un refus global. L'étendue de ce qui peut être occulté s'apprécie pièce par pièce. [À VÉRIFIER avec le DPO]

À retenir

Le motif de la demande est indifférent.

Côté client

SILVAM aurait dû tenir un registre RH à jour et disposer d'une procédure de réponse aux demandes, testée une fois hors période de crise.

Sources

• — Art. 12.3 RGPD

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 30/07/2026 · Fiabilité : ●●●