Force majeure et imprévision

La force majeure suppose une impossibilité d'exécuter, non une exécution devenue plus coûteuse : une hausse de prix, même brutale, ne rend pas la prestation impossible. L'imprévision, consacrée par le livre 5 du Code civil pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023, permet dans des conditions strictes de demander la renégociation d'un contrat dont l'exécution est devenue excessivement onéreuse en raison d'un changement de circonstances imprévisible, sauf si le débiteur a assumé ce risque. Les clauses du contrat priment : indexation, révision de prix, hardship. Suspendre unilatéralement l'exécution pendant la discussion est le meilleur moyen de perdre l'argument. [À VÉRIFIER : conditions exactes et régime transitoire]

À retenir

Plus cher n'est pas impossible.

Côté client

Une entreprise exposée aux matières premières devrait négocier une clause d'indexation ou de révision plutôt que compter sur la loi.

Sources

• — Code civil, livre 5 — force majeure et imprévision

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●●○