La compétence du juge de paix

Le juge de paix connaît de toute demande dont le montant n'excède pas 5.000 €, seuil porté de 2.500 € à 5.000 € au 1er septembre 2018. Il dispose en outre de compétences d'attribution quel que soit le montant en jeu : baux d'habitation, commerciaux et à ferme, copropriété pour les parties communes, voisinage et servitudes, protection des personnes majeures, créances des fournisseurs d'électricité, de gaz, d'eau et de télécom contre des consommateurs, dégâts aux champs, crédit à la consommation, funérailles et sépultures. Un juge par canton, assisté d'un greffier. La matière est exclusivement civile : rien de pénal ne s'y juge. Au-delà de 5.000 €, la compétence résiduaire revient au tribunal de première instance, section civile, qui juge aussi l'appel des jugements de la justice de paix. C'est le juge de proximité, et c'est souvent le seul juge qu'un justiciable verra dans sa vie.

À retenir

Sous 5.000 €, ou dès qu'il s'agit d'un bail, d'un voisin ou d'une facture d'énergie : c'est le juge de paix.

Côté client

Le consommateur cité en justice de paix aurait dû s'y rendre avec ses relevés : la procédure est de proximité, l'avocat n'y est pas obligatoire, et trois minutes à la barre pèsent plus lourd qu'une lettre envoyée après le jugement.

Sources

• — Art. 590 du Code judiciaire

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●