Demander une remise à l'audience

Une remise se sollicite brièvement, en indiquant ce que l'on demande et pour quel motif, sans entrer dans le fond : ce qui est dit à l'introduction figure au dossier et peut être opposé plus tard. Le tribunal apprécie souverainement, en tenant compte de l'accord ou de l'opposition de la partie adverse et de l'état de la procédure. Invoquer un motif inexact expose à une sanction disciplinaire, indépendamment de la décision prise sur la remise. Les usages varient d'une juridiction à l'autre. [À VÉRIFIER]

À retenir

Court, exact, et rien sur le fond.

Côté client

Une entreprise partie à un litige devrait savoir qu'une remise accordée décale tout le calendrier, y compris ses provisions comptables.

Sources

• — Code judiciaire — mise en état et remises
• — Usages des juridictions

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●○○