La mini-instruction et le droit d'évocation

La mini-instruction de l'article 28septies du Code d'instruction criminelle permet au procureur du Roi de demander au juge d'instruction un acte d'enquête déterminé, sans ouvrir d'instruction. L'intérêt est de gagner du temps : l'acte est accompli, mais le dossier reste à l'information, dirigée par le parquet. Trois actes sont expressément exclus de cette voie : le mandat d'arrêt, la perquisition et les écoutes téléphoniques. Pour ces mesures-là, il faut une instruction complète, requise par réquisitoire. Le juge d'instruction saisi d'une mini-instruction peut par ailleurs refuser et décider d'instruire lui-même l'ensemble de l'affaire — c'est le droit d'évocation, et cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le calcul du parquet est donc toujours double : ce qu'il demande, et le risque de perdre la main sur son dossier.

À retenir

La mini-instruction ne donne ni perquisition, ni écoute, ni mandat d'arrêt.

Côté client

La personne perquisitionnée aurait dû demander sur quel titre la mesure reposait et faire acter l'objection au procès-verbal sur-le-champ, plutôt que de la soulever des mois plus tard.

Sources

• — Art. 28septies du Code d'instruction criminelle

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●○