Le nouveau Code pénal

Le nouveau Code pénal entre en vigueur le 1er septembre 2026. Il supprime la classification en crimes, délits et contraventions, remplacée par 8 niveaux de peines : les niveaux 1 à 6 sont correctionnels, les niveaux 7 et 8 criminels. Le niveau 1 ne comporte plus d'emprisonnement du tout — la diffamation et la calomnie y figurent. Le niveau 2 comporte un plancher de 6 mois, notamment pour la discrimination et la violation de domicile. L'emprisonnement devient l'ultimum remedium : la privation de liberté n'est plus le point de départ du raisonnement, mais son dernier recours. La correctionnalisation disparaît, et avec elle un vocabulaire, des réflexes et des modèles de jugement bâtis sur trois catégories qui n'existent plus. À retenir en parallèle : la prescription de l'action publique a été réformée séparément par la loi du 9 avril 2024, en vigueur depuis le 28 avril 2024 — 1 an pour une contravention, 10 ans pour un délit, 15 ans pour un crime puni de 5 à 20 ans de réclusion, et abolition des causes d'interruption.

À retenir

Le 1er septembre 2026, ce n'est pas seulement une réforme du droit pénal : c'est un changement de langue.

Côté client

La personne poursuivie pour des faits anciens aurait dû faire vérifier par son conseil, avant toute audience, sous quel régime son dossier est examiné : le vocabulaire, la peine encourue et la juridiction ne se lisent plus dans les catégories d'avant le 1er septembre 2026.

Sources

• — Nouveau Code pénal — entrée en vigueur le 1er septembre 2026
• — Loi du 9 avril 2024 sur la prescription de l'action publique

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●