Opposabilité des conditions générales et droit transitoire

Des conditions générales ne s'imposent au cocontractant que si l'on peut prouver qu'il en a eu connaissance et qu'il les a acceptées, au plus tard au moment de la conclusion ; un lien dans une signature de courriel est fragile. Le livre 5 du Code civil s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2023, ce qui rend la date de conclusion déterminante. La qualification des parties — entreprise ou consommateur, B2B ou B2C — précède toute analyse de clause, car elle commande le régime des clauses abusives et du recouvrement. Enfin, une mise en demeure ne produit ses effets que si l'on peut prouver sa réception, pas seulement son envoi.

À retenir

Pas de preuve d'acceptation, pas de conditions générales.

Côté client

Kestrel aurait dû faire accepter ses conditions générales par une case à cocher horodatée ou un bon de commande y renvoyant expressément, et archiver la preuve.

Sources

• — Code civil, livre 5 (contrats conclus depuis le 1er janvier 2023)

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 31/07/2026 · Fiabilité : ●●○