Haut risque n'est pas interdit

Les systèmes destinés au recrutement, au filtrage des candidatures et à l'évaluation des candidats relèvent de l'annexe III de l'AI Act et sont qualifiés à haut risque ; l'échéance applicable à cette annexe a été reportée au 2 décembre 2027. Le déployeur, même simple acheteur, porte ses propres obligations : usage conforme à la notice, surveillance humaine effective, information des personnes concernées. Côté RGPD, une décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques ou significatifs suppose un fondement de l'article 22 et des garanties, dont l'intervention humaine et la possibilité de contester. Le degré réel d'automatisation détermine la qualification. [À VÉRIFIER sur la base du paramétrage effectif]

À retenir

Haut risque est autorisé sous conditions, pas interdit.

Côté client

SILVAM aurait dû exiger du fournisseur, avant l'achat, la documentation technique, les résultats de tests et les limites d'usage déclarées.

Sources

• — Annexe III et art. 26 du règlement (UE) 2024/1689
• — Art. 22 RGPD

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 30/07/2026 · Fiabilité : ●●●