Transparence des systèmes d'IA

Une organisation qui déploie un agent conversationnel répond de ses sorties devant ses clients : le système n'est pas un tiers autonome. À compter du 2 août 2026, les systèmes destinés à interagir avec des personnes doivent signaler leur nature machine, sauf lorsque celle-ci est évidente pour un utilisateur normalement avisé. Les manquements autres que les pratiques interdites sont plafonnés à 15 M€ ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, contre 35 M€ ou 7 % pour les pratiques interdites. La question de savoir si la promesse engage contractuellement l'entreprise relève du droit des obligations. [À VÉRIFIER]

À retenir

L'entreprise répond de ce que son système écrit.

Côté client

VELDA aurait dû cadrer le périmètre de l'agent, lui interdire tout engagement commercial non prévu et conserver les échanges dans un journal exploitable.

Sources

• — Art. 50 et art. 99 du règlement (UE) 2024/1689

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 30/07/2026 · Fiabilité : ●●●