La compétence du tribunal de police

Le tribunal de police connaît des contraventions et de l'ensemble des infractions de roulage. Il détient en outre une compétence civile exclusive sur toute demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation routière ou ferroviaire, sans aucun seuil de montant : un préjudice de quelques centaines d'euros et un préjudice de plusieurs millions relèvent du même juge. La victime peut donc réclamer son indemnisation devant lui, dans le dossier même de la poursuite. Le tribunal correctionnel, lui, juge les délits punis de huit jours à cinq ans d'emprisonnement, et connaît de l'appel des décisions pénales du tribunal de police. Un procès-verbal lacunaire se paie devant le tribunal de police, parce que c'est lui qui répartira les responsabilités civiles avec les seules pièces qu'on lui donne.

À retenir

Pour un accident de la route, le tribunal de police juge l'amende et l'indemnité, sans plafond.

Côté client

La personne blessée aurait dû, dès le lendemain, demander copie du procès-verbal, faire acter ses propres constatations et réclamer un devoir complémentaire avant l'audience, plutôt que d'écrire au parquet pour savoir quand elle serait payée.

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●