Le tribunal de police, juge civil de l'accident

Au pénal, le tribunal de police juge les contraventions et les infractions de roulage. Au civil, il détient une compétence exclusive sur toute demande en réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation routière ou ferroviaire, sans aucun seuil de montant : un dossier à plusieurs centaines de milliers d'euros s'y juge comme un rétroviseur cassé. C'est la juridiction la plus modeste par son nom et l'une des plus lourdes par les sommes qu'elle liquide. L'évaluation d'un dommage corporel repose sur des pièces médicales que le juge n'a pas la formation d'interpréter seul : faire désigner un médecin par le tribunal est le passage habituel, au prix d'un délai et d'un coût. Le juge peut allouer une provision immédiatement et réserver le surplus en attendant le rapport. L'appel de ses jugements se porte devant le tribunal correctionnel.

À retenir

Le tribunal de police n'a pas de plafond : c'est le petit tribunal des gros dossiers d'accident.

Côté client

La victime d'un accident de la route aurait dû demander une provision dès la première audience plutôt que d'attendre le jugement final : l'évaluation des séquelles prend des mois, et rien n'oblige à vivre sans rien pendant ce temps-là.

Explication simplifiée, à but pédagogique, non vérifiée. Ne remplace ni le texte applicable ni l'avis d'un professionnel. Rédigée le 07/08/2026 · Fiabilité : ●●●